Contrat


Article 1 – Objet du contrat

Ce contrat de location comprend la location d’un moyen de locomotion électrique, doté des équipements de base fournis par Gyrolonde, dénommée « le loueur ». Ce moyen de locomotion, ses accessoires et son équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, biens loués.

Article 2 – Equipement de base

Chaque produit loué est équipé de : éclairages avant et arrière, batterie, casque, protections coudes genoux poignets.

Article 3 – Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser les biens loués en bon père de famille. Il est gardien des biens loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des biens loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers.
Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur.
Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des biens loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite.
Le locataire s’interdit d’intervenir sur les biens loués en cas de panne sans l’accord du loueur.
Le locataire s’engage à respecter le code de la route.
(Lors du stationnement du produit, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol.)
Ce référer si besoin aux consignes de sécurités mise à disposition sur le site internet www.gyrolonde.fr.

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.
Si le locataire conserve le produit et les Accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.
Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les biens loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Article 5 – Paiement et modes de règlement de la prestation

Les modes de règlement acceptés sont :
-Chèques
-Chèques Vacances ANCV
-Espèces
Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des biens loués.
L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire dans les conditions suivantes :
-Au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des biens loués, au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet.

Article 6 – Réservation – annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 50%
Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :
Plus de 30 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’acompte.
De 30 jours à 24 h avant la prestation : à titre de dédommagement Gyrolonde conserve l’acompte versé.
Moins de 24 h avant la prestation : l’intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s’oblige à la régler.
Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dument justifié du locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (mistral avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).

Article 7 – Responsabilité – Dommages aux biens loués – Vol

Le locataire dégage Gyrolonde de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les biens loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.
Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte des biens loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur

Article 8 – Caution

Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire verse une caution (par carte bancaire ou chèque ou espèces) fixée à :
-1000€ par machine (Elite), ou 300€ modèle Mini/One.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location,
A la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire.
Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues dans les cas suivants :
-Au titre de la franchise,
-Pour réparation des dégradations et vol
-A titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 9 – Restitution

La restitution des biens loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que:
-Pour les locations en demi-journée, les biens loués doivent être restitués
Avant 12h30
Ou
Avant 18h30
Selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi,
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Article 10 – Eviction du loueur

Les biens loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie.
Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des biens loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 11 – Différend

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.